Arrêtent:

Art. 1er. - Les concours prévus au 2o de l'article 2 du décret du 26 juin 1991 susvisé organisés en vue du recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail comportent les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté:

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Première épreuve:
Composition se rapportant à des questions d'ordre économique et social du monde contemporain (durée: cinq heures; coefficient 4).

Deuxième épreuve:
Composition sur un sujet de droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Au choix du candidat, après communication de deux sujets (durée: quatre heures; coefficient 4).

Troisième épreuve:
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur une question d'actualité d'ordre administratif, économique et/ou social (durée:
quatre heures; coefficient 3).

II. - Epreuve orale d'admission

Conversation avec le jury d'une durée de trente minutes comportant:
- un exposé de dix minutes du candidat à partir d'une question d'actualité relative aux politiques économiques ou sociales ou au droit du travail (tirée au sort);
- une conversation de vingt minutes avec le jury permettant de mettre en avant les qualités générales du candidat et ses connaissances professionnelles (préparation: trente minutes; coefficient 5).

Art. 2. - Les compositions sont soumises à l'appréciation d'un jury comprenant:

- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant;

- le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;
- le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;
- un représentant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi agricoles au ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
- un inspecteur général des affaires sociales;
- les directeurs régionaux et directeurs départementaux du travail et de l'emploi;
- un chef de service régional et un chef de service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ou, à son défaut, par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élévé.

Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 6 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne pourra être inférieur à 110 après application des coefficients.

Art. 4. - La date d'ouverture du concours et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Art. 5. - Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Art. 6. - A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale

1o Première composition écrite

1. Données fondamentales en matière économique et sociale (France et monde): la population:
   Production, capital, travail, consommation, distribution.
   Marchés et prix, salaires, monnaie et crédit.
   Fluctuations économiques. - Echanges internationaux. - Croissance.
   Le progrès technique et scientifique et ses rapports avec l'évolution économique et sociale. - Enseignement et formation.
   Les classes sociales.
   Aménagement urbain. - Les grandes agglomérations.
   Aménagement de l'espace rural. - L'économie de la nature.
2. Sociétés industrielles et en voie de développement depuis 1945. - Situations et problèmes:
   Types de sociétés économiques et sociales: libérales, socialistes, mixtes.
   Problèmes posés à l'homme par l'évolution actuelle des sociétés développées. 3. La politique économique et sociale de la France contemporaine:
   Planification, aménagement du territoire, développement régional, revenus,
   Communauté européenne.
   Problèmes sociaux. Actions et réalisations sociales. L'entreprise et les problèmes humains du travail.

2o Deuxième composition écrite et épreuve orale

Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

1. Historique. - Sources. - Organisation administrative:
   Origine et développement du droit du travail.
   Les sources de ce droit.
   Le contrôle de l'application de la législation du travail, les diverses administrations compétentes.
2. Relations individuelles entre employeurs et salariés:
   Le contrat de travail.
   Le contrat d'apprentissage.
   Le travail temporaire.
   Les groupements d'employeurs.
   Le salaire.
   Le règlement des différends individuels du travail. - Juridictions compétentes.
3. Relations collectives entre employeurs et salariés:
   L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Les syndicats.
   Exercice du droit syndical dans l'entreprise.
   Formation économique, sociale et syndicale.
   La négociation collective.
   Le règlement des conflits collectifs du travail: les procédures de conciliation, médiation et arbitrage.
4. Participation du travailleur à la vie de l'entreprise:
   Le droit d'expression.
   Représentation du personnel dans le cadre de l'entreprise (délégués du personnel, comité d'entreprise) et des groupes ou interentreprises.
   Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
   Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
   Actionnariat des salariés.
   Association à la gestion des entreprises (sociétés coopératives ouvrières de production, sociétés à participation ouvrière, démocratisation du secteur public, participation des salariés à la gestion dans les sociétés anonymes). 5. La réglementation des conditions de travail:
   Age d'admission.
   Durée et aménagement du temps de travail.
   Travail à temps partiel.
   Travail de nuit.
   Repos hebdomadaire. - Jours fériés. - Congés.

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Les principes généraux de la prévention des risques professionnels et leurs applications aux risques mécaniques, physiques et chimiques.
Notion et régime des accidents et des maladies professionnels.

Les institutions:
- dans l'entreprise:
- comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.);
- médecine du travail.

- hors de l'entreprise:
- l'inspection du travail;
- la sécurité sociale et son rôle de prévention;
- le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
6. Emploi et formation professionnelle:
Le marché de l'emploi.
Le service public du placement.
Les missions des l'Agence nationale pour l'emploi.
Le contrôle de l'emploi.
Les entreprises en difficulté.
La prévention des licenciements, le licenciement économique, le droit à la conversion.
Les dispositifs d'intervention du Fonds national à l'emploi.
Les dispositifs d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelle:
- objectifs et modalités d'action;
- les types de conventions.
Les aides à la promotion de l'emploi.
L'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés.
Les travailleurs privés d'emploi:
- les régimes d'allocations de chômage;
- le chômage partiel.
Le statut des travailleurs étrangers.
La formation professionnelle continue:
- le congé de formation;
- le plan de formation;
- la participation financière des employeurs;
- les formations professionnelles en alternance.
7. Droit international:
L'organisation internationale du travail (historique et organisation).
Connaissance des principes généraux contenus dans les conventions et recommandations internationales de l'O.I.T.;
- sur les inspections du travail;
- en matière de réglementation du travail;
- en matière d'emploi.
Les communautés européennes (historique et organisation).
Connaissance des principes généraux contenus dans les actes juridiques des communautés concernant:
- les conditions de travail dans les transports;
- la durée du travail et les congés payés;
- la libre circulation des travailleurs;
- l'égalité de rémunération et d'accès à l'empoi des travailleurs masculins et des travailleurs féminins;
- les licenciements collectifs.