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Arrêté du 26 juillet 2022

JORF n°0180 du 5 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Mme Myriam Bouzat

Résumé Mme Myriam Bouzat prend sa retraite mais reste active.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022, Mme Myriam BOUZAT, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 25 décembre 2022.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022, Mme Myriam BOUZAT, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 25 décembre 2022.