Article 1
Les engagements pris par la société SFR par le courrier du 28 mai 2018 sont acceptés.
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JORF n°0174 du 31 juillet 2018
Arrêté du 26 juillet 2018
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu les courriers de la société SFR au Premier ministre en date du 15 mars et du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 juin 2018,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 2018.
D. Gény-Stephann