JORF n°0175 du 29 juillet 2016

Arrêté du 26 juillet 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;

Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,

Arrête :

Article 1

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 38 632 210,06 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2015 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 965 805,25 euros. L'acompte de 37 666 404,81 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

Acompte intermédiaire au titre de l'année 2015
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)

(En euros)

| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | Total | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|---------------|----------------|----------------| | Encaissements perçus du 1er mai 2015 au 29 février 2016 | 60 458 945,72 | 12 038 389,42 | 60 555 319,72 | 133 052 654,86 | |1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (arrêté du 10 février 2016)|- 44 547 565,86|- 9 781 958,08|- 40 090 920,86|- 94 420 444,80| | Différentiel brut à reverser | 15 911 379,86 | 2 256 431,34 | 20 464 398,86 | 38 632 210,06 | | Frais de gestion (2,50 %) | - 397 784,50 | - 56 410,78 | - 511 609,97 | - 965 805,25 | | Acompte intermédiaire net | 15 513 595,36 | 2 200 020,56 | 19 952 788,89 | 37 666 404,81 |

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Article 2

Sur le montant total net à répartir de 37 666 404,81 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 15 513 595,36 euros (quinze millions cinq cent treize mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et trente-six centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 2 200 020,56 euros (deux millions deux cent mille vingt euros et cinquante-six centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 19 952 788,89 euros (dix-neuf millions neuf cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-neuf centimes).

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le chef de service, adjoint à la déléguée,

H. de Balathier-Lantage