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portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher (n° 9412)
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs), notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 8 septembre 2009 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juillet 2010 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 8 septembre 2009 à la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.