Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif au même objet, et notamment son article 7 ;

Vu les arrêtés des 23 février 1970 et 22 avril 1970 portant création des commissions administratives paritaires nationales et régionales compétentes à l'égard des agents et des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1984 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu les résultats des élections organisées le 5 novembre 2002 en vue de désigner les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs des transmissions, des contrôleurs des transmissions et des agents du service des transmissions ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication le 19 juillet 2005 ;

Considérant que le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication arrive à terme le 31 janvier 2006 ;

Considérant que la réforme de la filière des systèmes d'information et de communication en une filière unique interviendra postérieurement au 31 janvier 2006 ;

Considérant que cette réforme nécessitera la recomposition des instances paritaires liées aux corps nouvellement créés ;

Considérant que, dans l'intérêt du service, il convient de proroger d'une année le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication ;

Sur la proposition du secrétaire général, Arrête :

Fait à Paris, le 26 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa