JORF n°181 du 6 août 2004

Article 6

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau B 2 de la direction générale, en charge des moyens d'intervention des services.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


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