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Arrêté du 26 juillet 2002

relatif à la gestion par le ministère des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements

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Le ministre des sports,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2002 et portant le numéro 384705 (modification 2),

Arrête :

A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé, remplacer les termes : « nom, prénom et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif » par : « nom, prénom, adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif et, éventuellement, la date d'injonction ou la date d'interdiction ».

Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. Forstmann

Arrêté du 26 juillet 2002
Article 1
Article 2