Le ministre des sports,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2002 et portant le numéro 384705 (modification 2),
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé, remplacer les termes : « nom, prénom et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif » par : « nom, prénom, adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif et, éventuellement, la date d'injonction ou la date d'interdiction ».
1 version
Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. Forstmann