JORF n°183 du 9 août 2001

Arrêté du 26 juillet 2001

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de conformité en vigueur, et notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;

Vu l'avis émis par la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures dans sa séance du 26 juin 2001,

Arrête :

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Art. 1er. - Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements de sécurité en vigueur pour le type d'installation considérée.

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Art. 2. - La directrice du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

BAREME

Prix HT

  1. Locaux à usage d'habitation :

Non professionnel : 83,19 Euro par formule ;

Professionnel : Y 55,18 + 16,16 X,

dans laquelle : X le nombre de formules commandées ;

Y montant en Euro de la commande.

Contrôle renouvelé : 122,91 Euro.

  1. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :

36,46 Euro par formule ;

Contrôle renouvelé : 143,14 Euro.

  1. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :

78,60 Euro.

La durée de validité des attestations est de deux ans.

Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.

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Fait à Paris, le 26 juillet 2001.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice du gaz, de l'électricité

et du charbon,

M. Rousseau