Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, et disjonction faite des articles 3 bis, 8 bis, 9 bis et 10, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).