JORF n°0030 du 5 février 2016

Arrêté du 26 janvier 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 novembre 2015 ;

Vu la lettre du directeur de l'INAO en date du 18 décembre 2015 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges, qui fait l'objet de la présente homologation est approuvable,

Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c288fe38-f00e-4bc4-9711-e0fb53b5cb39.

1 version

Article 2

Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2025 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé aux opérateurs suivants :
EARL de Marquiliani, 20270 Aghione ;
Arthur Antolini, 11, lotissement Orabona, 20220 Monticello ;
Dominique Arrighi, 20290 Lucciana ;
Dominique Bichon, Le Regino, 20226 Speloncato ;
EARL Casa Rossa, Pianiccia, 20270 Tallone ;
William Delamare, Domaine de Valle, 20213 Querciolo ;
Roselyne Hubert, Pietra Macchja, 20279 Ville di Paraso ;
EARL Domaine de Torraccia, 20137 Lecci ;
Josette Lucciardi, Domaine de Pianiccione, 20270 Antisanti ;
Alfred Matt, plaine de Vallecalle, 20217 Saint-Florent ;
Jean-Luc Mozziconacci, Albaretto, 20240 Ghisonaccia ;
Jean-Louis Tommasini, 20225 Avapessa.

1 version

Article 3

Le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » est abrogé.

1 version

Article 4

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

1 version

Article 5

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 janvier 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard