Article 1
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion (STEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Villeneuve-d'Ascq/Dunkerque », sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq.
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JORF n°0039 du 15 février 2012
Arrêté du 26 janvier 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Villeneuve-d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif et d'insertion de Villeneuve-d'Ascq par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Nord en date du 19 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 15 mars 2011 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 juin 2011,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Villeneuve-d'Ascq 1 », sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) « Villeneuve-d'Ascq 2 », sise au 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons, de 13 à 18 ans ;
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 32-34, rue Louis-Vanraet, Malo-les-Bains, 59240 Dunkerque, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons, de 13 à 18 ans.
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Article 3
Le service territorial éducatif d'insertion de Villeneuve-d'Ascq/Dunkerque exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas