Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de :

― l'avenant n° 81 du 16 juin 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée ;

― l'accord du 15 juillet 2009 intéressant les orientations de la négociation sur les salariés âgés et l'emploi de ceux-ci dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 2-5 de l'accord du 15 juillet 2009 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4623-1 et R. 4624-4 du code du travail.