JORF n°23 du 28 janvier 1998

Arrêté du 26 janvier 1998

Le Premier ministre,

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;

Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;

Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,

Arrête :

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :

- les agréments préalables à toute opération commerciale concernant des biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;

- les autorisations d'exportation de matériel de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;

- les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:

LES AGREMENTS PREALABLES A TOUTE OPERATION COMMERCIALE CONCERNANT DES BIENS SOUMIS AUX PROCEDURES D'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE,

LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DE MATERIEL DE GUERRE LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 02-10-1992 RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS ET DES MATERIELS ASSIMILES.

LES AUTORISATIONS DE TRANSIT LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDES DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DE L'ARRETE DU 02-10-1992 SUSVISE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERALE DE LA DEFENSE NATIONALE,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.

Fait à Paris, le 26 janvier 1998.

Lionel Jospin