Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0050 du 28 février 2019
Article 8
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 août 2019
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.