Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
2 versions
JORF n°0050 du 28 février 2019
Article 7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 10 août 2019
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juin 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.