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Arrêté du 26 février 2013

modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aéronautique civile (FCL 3)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles médicales pour les pilotes

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour les examens médicaux des pilotes d'avion.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions militaires d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 février 2013 modifie l'annexe de l'arrêté du 27 janvier 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2005Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 27 janvier 2005
Art. Annexe

En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Agrément automatique pour les médecins-chefs de l'aviation civile

Résumé. Les médecins-chefs et leurs suppléants, travaillant dans des centres d'expertise médicale depuis 2005, sont considérés comme agréés pour effectuer des examens médicaux spécifiques pour les pilotes.

Les médecins-chefs ou les suppléants des médecins-chefs des centres civils ou militaires métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles ou militaires médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile signataires des rapports et des certificats médicaux de classe 1 au titre de l'exercice de leurs fonctions au sein de ces organismes depuis le 14 juin 2005 sont réputés être agréés en qualité de médecins examinateurs pour effectuer les examens révisionnels du certificat médical de classe 1 et signer les rapports et certificats correspondants.
Ils se voient délivrer, sur leur demande, qui doit être formée au plus tard le 7 avril 2013, l'agrément correspondant.

En vigueur depuis le 22 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2013

Arrêté du 26 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3