Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 96 de la loi du 28 avril 1816 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 17 et 227 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 26 septembre 2006 relatif à la fixation des cautionnements des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public ;

Vu l'avis exprimé par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 22 novembre 2006, Arrête :

Fait à Paris, le 26 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

A. Aucoin