JORF n°69 du 21 mars 1996

Arrêté du 26 février 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 73-38 du 4 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du ministère de l'industrie et de la recherche,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
Ecole nationale supérieure des mines de Paris : 4 376 F ;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne : 4 376 F ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai : 3 031 F ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès : 3 031 F ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes : 3 031 F ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux : 3 031 F.

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Art. 2. - L'indemnité susvisée n'est pas soumise à retenues pour pension.

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Art. 3. - L'arrêté du 2 novembre 1992 fixant le montant annuel des indemnités spéciales susceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des mines est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.

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LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX MEDECINS DES ECOLES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PARIS: 4376FRS;

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE: 4376FRS;

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI: 3031FRS;

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES: 3031FRS;

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES: 3031FRS;

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX: 3031FRS.

L'INDEMNITE SUSVISEE N'EST PAS SOUMISE A RETENUES POUR PENSION.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-11-1992.

APPLICATION DU DECRET 7338 DU 04-01-1973.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 26 février 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances

P. Andres

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi