Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France-Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat ; Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - La mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur la société civile immobilière France-Télévision.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES SOCIETES DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRANCE-TELEVISION.
Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS