ANNEXE VI

A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

-directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions de la mer ;

-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;

-direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

-direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;

-direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ;

-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.

B.-Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

2° Acceptation du congé de citoyenneté ;

3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;

4° Autorisations d'absence ;

5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;

7° Aménagements et facilités d'horaires ;

8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2° et 9° à 11°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

9° Congé de présence parentale ;

10° Congé parental ;

11° Congé de proche aidant ;

12° Décision de recrutement ;

13° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.