JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 1

Article 1

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption est fixé à 250 € pour les membres de la commission et à 500 € pour le président de la commission.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption est de 25.


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Version 1

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption est fixé à 250 € pour les membres de la commission et à 500 € pour le président de la commission.

Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption est de 25.