1 version
JORF n°22 du 26 janvier 2003
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2003
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version