Les entreprises de pêche ayant bénéficié de l'avance dite de phase 1 instituée par la délibération du 18 mars 2022 susvisée et qui n'ont pas fait de demande d'aide à au moins l'une des phases 2 (sur la période du 17 mars au 30 septembre 2022), 3 (sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023), 4-1 (sur la période du 16 février au 15 juin 2023) ou 4-2 (sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023) peuvent déposer une demande d'aide par litre de carburant professionnel acheté et acquitté au titre de ces phases, à l'exclusion de la ou des phases pour laquelle ou lesquelles l'entreprise aurait déjà bénéficié d'une aide.
Cette aide correspond :

- pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er avril au 31 août 2022, à une remise de 20 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, à une remise de 10 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, à une remise de 25 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 février au 15 juin 2023, à une remise de 20 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 16 juin au 15 octobre 2023, à une remise de 20 centimes par litre de carburant.

Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.