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Modifications des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 (Adaptation des règles budgétaires et fiscales pour la Collectivité européenne d'Alsace) complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 1 mai 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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En vigueur depuis le 1 mai 2021
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin