JORF n°113 du 18 mai 1999

Arrêté du 26 avril 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;

Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Arrête :

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Art. 1er. - Pour la réalisation, conformément à la norme NFX44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement, désignées « contrôles pondéraux de poussières à l'émission », les organismes cités à l'article 2 bénéficient de l'agrément prévu à l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

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Art. 2. - L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

- à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;

- à la société MEPAC, zone industrielle, impasse des Buchets, 90800 Bavilliers ;

- au laboratoire d'études et d'analyses de la ville du Havre, 70, quai Frissard, 76600 Le Havre.

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Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 avril 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron