JORF n°102 du 3 mai 1994

Arrêté du 26 avril 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,

Arrêtent:

Art. 1er. - Pour 1994, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 03/05/94 Page 6411 a 6412
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR 1994,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PRODIT DU BUDGET GENERAL,RATTAHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SELON LES MODALITES SUIVANTES:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);

REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);

AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);

CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);

EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 26 avril 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE