JORF n°141 du 19 juin 1994

Arrêté du 26 avril 1994

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100;

Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 19 et 20;

Vu le décret no 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984,

Arrête:

Art. 1er. - En application de l'article 20 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de quatre-vingts agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0141 du 19/06/94 Page 8846 a 8847
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Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1990 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EN APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 85397 DU 03-04-1985 MODALITES DE REPARTITION DE L'EFFECTIF DES 80 AGENTS DE LA FONCTIONS PUBLIQUE TERRITORIALE MIS A DISPOSITION AUPRES D'ORGANISATIONS SYNDICALES POUR EXERCER UN MANDAT A L'ECHELON NATIONAL DONT LES CHARGES SALARIALES SONT REMBOURSEES PAR UNE DOTATION PARTICULIERE PRELEVEE SUR LES RESSOURCES AFFECTEES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT.

ABROGE L'ARRETE DU 04-01-1990.

APPLICATION DU DECRET 85447 DU 23-04-1985 ET DE L'ART. 19 DU DECRET 85397.

Fait à Paris, le 26 avril 1994.

DANIEL HOEFFEL