A N N E X E I
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION
DE SUBVENTION PALULOS

Dans le cas d'une décision par opération :
- le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
- l'équilibre financier prévisionnel de l'opération.
Dans le cas d'une décision unique pour un ensemble d'opérations :
- la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme ;
- le plan de financement prévisionnel global du programme ;
- l'équilibre financier prévisionnel global du programme.
Pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision :
- un plan de situation de l'opération ;
- une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
- l'identification de l'opération ;
- les caractéristiques techniques ;
- la nature et le coût des travaux ;
- l'échéancier prévisionnel de l'opération ;
- les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires.

A N N E X E I I
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION
CONCERNANT LES OPÉRATIONS PLUS, PLA-I OU PLS

Dans le cas d'une décision par opération :
- le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
- l'équilibre financier prévisionnel de l'opération.
Dans le cas d'une décision unique pour un ensemble d'opérations :
- la liste et la localisation des opérations devant faire l'objet du programme, en distinguant les catégories de financement (PLUS, PLA-I ou PLS) ;
- le plan de financement prévisionnel global du programme ;
- l'équilibre financier prévisionnel global du programme.
Pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision :
- un plan de situation de l'opération ;
- une fiche descriptive de l'opération mentionnant :
- l'identification de l'opération ;
- ses caractéristiques techniques ;
- le nombre et les types de logements ;
- un état des surfaces permettant de déterminer la surface utile de l'opération ;
- le coût prévisionnel hors taxes, décomposé en charge foncière totale pour les opérations de construction neuve ou en charge immobilière totale pour les opérations d'acquisition-amélioration, en coût des travaux hors VRD et en montant des prestations intellectuelles et frais divers ;
- l'échéancier prévisionnel de l'opération ;
- la justification de la disponibilité du terrain ou de l'immeuble par une promesse de vente, un acte de vente, un bail ou une promesse de bail emphytéotique ou à construction ;
- les pièces complémentaires permettant de justifier les demandes de majoration intervenant dans le calcul des subventions et des loyers ;
- le cas échéant, pour le calcul des subventions foncières, le coût des acquisitions foncières et, pour les opérations de construction, le coût prévisionnel des voiries et réseaux divers (VRD).