JORF n°200 du 29 août 1999

Art. 5. - L'alinéa 2 de l'article 11 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est supprimé.


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Art. 5. - L'alinéa 2 de l'article 11 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est supprimé.