Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
<< Elle s'assure de la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère et veille à sa mise en oeuvre. A cet effet, elle donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications informatiques de gestion comptable ou budgétaire que seraient appelés à utiliser les services gestionnaires ou les ordonnateurs. >>
1 version