JORF n°203 du 2 septembre 1997

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
<< Elle s'assure de la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère et veille à sa mise en oeuvre. A cet effet, elle donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications informatiques de gestion comptable ou budgétaire que seraient appelés à utiliser les services gestionnaires ou les ordonnateurs. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

<< Elle s'assure de la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère et veille à sa mise en oeuvre. A cet effet, elle donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications informatiques de gestion comptable ou budgétaire que seraient appelés à utiliser les services gestionnaires ou les ordonnateurs. >>