Art. 1er. - Le montant de la prime de sujétions spéciales prévue par l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 3 072 F.
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JORF n°207 du 5 septembre 1996
Arrêté du 26 août 1996
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
Vu le décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,
Arrêtent :
Art. 2. - L'arrêté du 15 février 1995 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 95154 DU 15-02-1995 EST FIXE A 3072FRS.
L'ARRETE DU 15-02-1995 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
R. Klein
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain