Arrête:
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JORF n°207 du 5 septembre 1991
Arrêté du 26 août 1991
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 11 août 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'additif no 7 Salaires du 1er mars 1991 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition formulée par trois représentants des organisations syndicales de salariés;
Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983, les dispositions de l'additif no 7 Salaires du 1er mars 1991 à la convention collective susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN