Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans la fonction publique)Art. 2Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans la fonction publiqueLes candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examen)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examenLes candidats ont trois semaines pour envoyer un certificat médical pour des aménagements d'examen, sauf urgence. ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prison, de leur recrutement à leur promotion, avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Arrêté du 2 octobre 2020 sur les examens pour devenir capitaine pénitentiaire)Arrêté du 2 octobre 2020 sur les examens pour devenir capitaine pénitentiaireUn arrêté du 2 octobre 2020 organise les examens pour devenir capitaine pénitentiaire, avec des conditions et épreuves spécifiques. modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 (Conditions de santé pour les surveillants de prison)Conditions de santé pour les surveillants de prisonLes surveillants de prison doivent être en bonne santé et passer des contrôles médicaux avant et pendant leur formation. portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :