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Arrêté du 25 septembre 2025

portant ouverture au titre de l'année 2026 de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de capitaine pénitentiaire

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Ouverture d'un examen professionnel pour capitaine pénitentiaire en 2026

Résumé. Un examen pour devenir capitaine pénitentiaire est ouvert en 2026, avec des inscriptions de octobre à novembre 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap dans la fonction publique) et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les aménagements d'examen) ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Arrêté du 2 octobre 2020 sur les examens pour devenir capitaine pénitentiaire) modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 (Conditions de santé pour les surveillants de prison) portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Ouverture d'un examen professionnel pour le grade de capitaine pénitentiaire en 2026

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2026 pour devenir capitaine pénitentiaire, accessible aux brigadiers-chefs et majors pénitentiaires ayant au moins douze ans d'expérience.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement dans le grade de capitaine pénitentiaire.
Cet examen professionnel est ouvert aux brigadiers-chefs et aux majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 22 du décret du 29 décembre 2023 susvisé (Recrutement des capitaines pénitentiaires).

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Nombre de postes pour l'examen de capitaine pénitentiaire à déterminer

Résumé. Le nombre de postes pour l'examen professionnel de capitaine pénitentiaire sera fixé plus tard.

Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Inscriptions pour l'examen de capitaine pénitentiaire

Résumé. Les inscriptions pour l'examen professionnel de capitaine pénitentiaire sont ouvertes du 6 octobre au 7 novembre 2025, principalement en ligne.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 6 octobre 2025 jusqu'au vendredi 7 novembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 7 novembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier d'inscription imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 7 novembre 2025 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1 - Section du recrutement, Examen professionnel Capitaine 2026, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La date de retour des dossiers d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 7 novembre 2025, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 7 novembre 2025 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent envoyer un certificat médical avant le 14 novembre 2025 pour obtenir des aménagements lors des épreuves.

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 14 novembre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Dépôt des dossiers pour l'examen professionnel de capitaine pénitentiaire

Résumé. Les candidats à l'examen professionnel pour devenir capitaine pénitentiaire doivent envoyer leur dossier de reconnaissance d'expérience avant le 14 novembre 2025.

La phase de présélection se déroulera du 1er décembre 2025 au 9 janvier 2026.
La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, au plus tard le vendredi 14 novembre 2025, 23 h 59, heure de Paris, en version dématérialisée à l'adresse [email protected]
Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.
Les résultats de cette phase de présélection pourront être consultés à partir du 23 janvier 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Convocation et résultats pour l'examen professionnel de capitaine pénitentiaire

Résumé. Les candidats présélectionnés recevront une convocation pour l'épreuve orale d'admission en mars 2026, et les résultats seront disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire.

Les candidats présélectionnés recevront une convocation, par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription, pour l'épreuve orale d'admission qui aura lieu à partir du lundi 9 mars 2026.
Les résultats de cet examen professionnel pourront être consultés à partir du 17 mars 2026 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Conditions pour passer l'épreuve orale par visioconférence

Résumé. Les candidats résidant dans les outre-mer, à l'étranger, en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer leur épreuve orale par visioconférence.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Les candidates et candidats en situation de handicap, en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Les demandes, accompagnées des justificatifs, doivent être adressées au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 14 novembre 2025.

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Composition du jury à venir

Résumé. La composition du jury pour un examen professionnel sera déterminée plus tard par le ministre de la justice.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 8 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels,

A. Ravate

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2025

Arrêté du 25 septembre 2025
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