JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Article 5

Article 5

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette liste est affichée au plus tard un mois avant la date du scrutin.


Historique des versions

Version 1

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette liste est affichée au plus tard un mois avant la date du scrutin.