JORF n°0260 du 1 novembre 2024

Arrêté du 25 octobre 2024

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2024, l'arrêté portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit :

Représentants du ministère chargé du budget

Titulaire :
Mme Christine Chilloux, inspectrice principale des finances publiques.
Suppléants :
Mme Sabine Schmitt, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Karima Aloui, administratrice des finances publiques adjointe.