Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord collectif sur les salaires minimas
Résumé Les salaires minimums dans la fabrication de verre doivent être respectés par tous, selon un accord de 2022 et une convention de 1972.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord collectif du 20 juillet 2022 relatif aux salaires minimas dans la branche des industries de fabrication mécanique du verre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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