Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au Conseil d'Etat
Résumé Des responsables du Conseil d'Etat peuvent signer des papiers pour les missions et frais des agents.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cécile VAULLERIN et M. Sylvain HUMBERT, secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
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