Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2022
Résumé Un nouvel arrêté annule les autorisations de signature données au vice-président du Conseil d'État.
L'arrêté du 29 juillet 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
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