JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Jean-Claude PRIVESSE, à sa demande.