JORF n°0253 du 29 octobre 2021

Arrêté du 25 octobre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 et les directives déléguées prises pour son application ;

Vu la directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel) ;

Vu la directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d'une exemption relative à l'utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-171-3 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par l'arrêté du 9 février 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau des exemptions pour les composés du plomb et du chrome hexavalent

Résumé À partir du 1er novembre 2021, il est permis d'utiliser certains composés de plomb et de chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques professionnels.

Le tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la trentième ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne :
«

|A partir du 1er novembre 2021, directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 concernant l'utilisation du mercure

Résumé À partir du 1er juillet 2022, de nouvelles règles s'appliquent à l'utilisation du mercure dans certains équipements médicaux.

Le tableau 2 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la vingt-neuvième ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne :
«

|A partir du 1er juillet 2022, directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d'une exemption relative à l'utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

».

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet