Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
― l'accord du 23 juin 2011 à l'annexe 1 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 15 du 23 juin 2011 à l'annexe I ter, relatif à l'augmentation des primes d'ancienneté au 1er juillet 2011, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 30 du 23 juin 2011 à l'annexe I bis, relatif à l'augmentation de la ressource annuelle minimale, à la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2249-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La partie « Remarque » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail ;
― l'avenant n° 42 du 23 août 2011, relatif aux salaires minima mensuels au 1er juillet 2011, à la convention collective nationale susvisée sous réserve des dispositions de l'article L. 2249-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La grille salariale est étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 155 heures mensuelles.
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