JORF n°257 du 4 novembre 1995

Arrêté du 25 octobre 1995

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la création, à la composition et aux attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;

Vu les résultats des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chercheurs, ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche,

organisées au titre de l'année 1995;

Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,

Arrêtent:

Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale comprend:
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
- le Syndicat général de l'éducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
- le Syndicat national des chercheurs scientifiques (S.N.C.S.);
- le Syndicat national indépendant de la recherche scientifique (S.N.I.R.S.-C.G.C.);
- le Syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (S.N.T.R.S.-C.G.T.).

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0257 du 04/11/95 Page 16129 a 16130
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Art. 2. - Le nombre des sièges (titulaires et suppléants) attribués à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après:

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Art. 3. - Un délai de trois semaines à compter de la publication du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.

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Art. 4. - La durée du mandat des membres des représentants du personnel prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires.

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Art. 5. - L'arrêté du 18 août 1992 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.

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Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

COMPOSITION DE LA LISTE SUSVISEE ET MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES.

UN DELAI DE 3 SEMAINES A DATER DU 04-11-1995 EST IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Y VISEES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.

LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PRENDRA FIN DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS SUIVANT LE RENOUVELLEMENT DES CAP.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1992 (NON PUBLIE AU JO).

APPLICATION DU DECRET 83975 DU 10-1-1983 MODIFIE.

Fait à Paris, le 25 octobre 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le chef de service,

A. LEFEBVRE