JORF n°263 du 10 novembre 1991

Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
&lt;<la 5="" 31="" présente="" autorisation="" est="" valable="" jusqu'au="" décembre="" 1992.="" <<elle="" sera="" prolongée="" 1993,="" dans="" la="" mesure="" où="" situation="" nette="" de="" société="" aura="" été="" rétablie="" à="" un="" niveau="" au="" moins="" égal="" mf="" 1992.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:

<<La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992.

<<Elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1993, dans la mesure où la situation nette de la société aura été rétablie à un niveau au moins égal à 5 MF au 31 décembre 1992.>>