ANNEXE

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLE| |-----------------------------------------------------------------------|---------------| | 2025 | | | Corps des adjoints administratifs de chancellerie | | | Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 % | | Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 % | | Corps des adjoints techniques de chancellerie | | | Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % | | Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % | | Corps des secrétaires de chancellerie | | | Secrétaire de chancellerie de classe supérieure | 18 % | | Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle | 14 % | | Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication | | |Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe| 18 % | | Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe | 14 % |

DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS
Corps des adjoints administratifs de chancellerie

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.

Corps des adjoints techniques de chancellerie

Décret n° 2006-1761 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.

Corps des secrétaires de chancellerie

Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2010-302 modifié du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication

Décret n° 69-222 modifié du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n° 2009-1388 modifié du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.