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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime pour ses membres titulaires de diplômes en droit
Résumé La Chambre de Commerce de Charente-Maritime obtient l'autorisation d'exercer pour ses membres ayant un diplôme en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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