JORF n°0281 du 3 décembre 2021

Arrêté du 25 novembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 8 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de l'agence comptable en Antilles-Guyane

Résumé L'agence comptable en Antilles-Guyane change de structure selon les lois du décret du 17 avril 2008.

La restructuration de l'agence comptable secondaire en Antilles-Guyane à Fort-de-France de l'agence comptable du Budget Annexe « Contrôle et Exploitation Aériens » constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Résumé Les employés touchés par une restructuration peuvent obtenir une prime et une aide pour déménager avec leur conjoint.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

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Prolongation des mesures jusqu'à fin 2022

Résumé Les mesures sont prolongées jusqu'à fin 2022.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté devient officiel quand il est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud