Abrogé depuis le 2022-12-30
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0051 du 28/02/2021 (legifrance.gouv.fr)
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En vigueur à partir du lundi 1 mars 2021
Abrogé le vendredi 30 décembre 2022
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