JORF n°0295 du 6 décembre 2020

Article 1

Article 1

Dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante :
«

| 9.1.1. Pièces communes | -Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice |Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement.| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------| | et | | | | -Certificat de cessation de paiement (le cas échéant) |Le certificat de cessation de paiement s'impose pour les OG2S dont les soldes sont transformées en pension à compter du 67ème anniversaire.| | | et | | | | -Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne « sauf coordonnées bancaires transmises par voie électronique par les services employeurs et certifiées par le pensionné dans la déclaration préalable à la mise en paiement ». | Instruction 86-21-B3 du 13/02/1986 | | | ou | | | | -Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaire | | | | et | Instruction n° 05-033-B3 du 28 juillet 2005 concernant l'allègement de la procédure de mise en paiement des pensions | | |-Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite : relative aux divers cumuls pension-autre pension, pension-rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre)| | |

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

| 9.1.1. Pièces communes | -Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice ; |Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement.| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------| | et | | | | -Certificat de cessation de paiement (le cas échéant) ; |Le certificat de cessation de paiement s'impose pour les OG2S dont les soldes sont transformées en pension à compter du 67ème anniversaire.| | | et | | | | -Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne, sauf coordonnées bancaires transmises par voie électronique par les services employeurs et certifiées par le pensionné dans la déclaration préalable à la mise en paiement ou dans le cadre de sa demande de départ en retraite formulée en ligne ; | Instruction 86-21-B3 du 13/02/1986. | | | ou | | | | -Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaire ; | | | | et | Instruction n° 05-033-B3 du 28 juillet 2005 concernant l'allègement de la procédure de mise en paiement des pensions. | | |-Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite : relative aux divers cumuls pension-autre pension, pension-rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre), sauf lorsque lesdites informations sont transmises dans le cadre d'une demande de départ en retraite formulée en ligne par le pensionné.| | |

».


Historique des versions

Version 1

Dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante :

«

9.1.1. Pièces communes

-Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice

Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement.

et

-Certificat de cessation de paiement (le cas échéant)

Le certificat de cessation de paiement s'impose pour les OG2S dont les soldes sont transformées en pension à compter du 67ème anniversaire.

et

-Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne « sauf coordonnées bancaires transmises par voie électronique par les services employeurs et certifiées par le pensionné dans la déclaration préalable à la mise en paiement ».

Instruction 86-21-B3 du 13/02/1986

ou

-Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaire

et

Instruction n° 05-033-B3 du 28 juillet 2005 concernant l'allègement de la procédure de mise en paiement des pensions

-Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite : relative aux divers cumuls pension-autre pension, pension-rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre)

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

9.1.1. Pièces communes

-Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice ;

Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement.

et

-Certificat de cessation de paiement (le cas échéant) ;

Le certificat de cessation de paiement s'impose pour les OG2S dont les soldes sont transformées en pension à compter du 67ème anniversaire.

et

-Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne, sauf coordonnées bancaires transmises par voie électronique par les services employeurs et certifiées par le pensionné dans la déclaration préalable à la mise en paiement ou dans le cadre de sa demande de départ en retraite formulée en ligne ;

Instruction 86-21-B3 du 13/02/1986.

ou

-Etat applicatif justifiant le changement de compte bancaire via la procédure de la mobilité bancaire ;

et

Instruction n° 05-033-B3 du 28 juillet 2005 concernant l'allègement de la procédure de mise en paiement des pensions.

-Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite : relative aux divers cumuls pension-autre pension, pension-rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre), sauf lorsque lesdites informations sont transmises dans le cadre d'une demande de départ en retraite formulée en ligne par le pensionné.

».