Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'avis de la Commission européenne n° 2019/C 115/11 du 27 mars 2019 portant sur les informations concernant l'évaluation des fiches techniques soumises pour les indications géographiques établies pour des boissons spiritueuses ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
Vu l'avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) et portant sur la mise en réserve climatique individuelle publié au Journal officiel du 1er mars 2017 et modifié par l'avis modifiant l'avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la mise en réserve climatique individuelle publié au Journal officiel du 31 mars 2017 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 20 mai 2016 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) et relatif à la mise en réserve climatique individuelle ;
Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 28 mai 2019,
Arrêtent :
